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Formalités d'installation en France

Les membres de famille, européens ou suisses, doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Titre de séjour facultatif

Les membres de famille majeurs, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".  

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Ce titre est de même durée que celui du citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.

Titre de séjour obligatoire

Les membres de famille majeurs (ou de plus de 16 ans s'ils veulent travailler) non européens doivent détenir un titre de séjour. 

Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.  

Dans un délai maximum de 6 mois, une carte "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.

Cette carte est de même durée que le titre du citoyen européen ou, s'il ne l'a pas demandé, de celui auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.

Renouvellement du titre

Il est obligatoire et doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.

Droit au séjour permanent

Les membres de famille, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec le citoyen européen, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

Ce droit au séjour permanent concerne tous les membres de famille, européens et non-européens.

Une fois acquis, ce droit leur permet de demeurer définitivement en France, sous réserve qu'ils ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées : notamment les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum en raison d'une maladie grave, ou d'un détachement professionnel.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (documents aux 2 noms des époux...).

Perte du droit au séjour permanent

La personne, qui acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s'absente plus de 2 années consécutives de France.

Dérogation pour les familles de travailleurs

Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent.

C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail.

Carte de séjour permanent

Les membres de famille européens et assimilés peuvent demander en préfecture une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles " . Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

Les membres de famille non-européens sont obligés de demander en préfecture une carte "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", dans les 2 mois qui précèdent le terme des 5 ans de séjour ininterrompu.

Le renouvellement de cette carte doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.