Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Mise à jour le 04.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Enfant handicapé mineur

Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans.

La seule différence est que votre enfant handicapé, s'il est titulaire de la carte d'invalidité, ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial .

Enfant handicapé majeur célibataire

Rattachement

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal .

Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :

  • si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80% reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3ème personne à charge),

  • si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3ème personne à charge).

Imposition séparée

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille

Rattachement

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

L'abattement est de 5 698 € par personne rattachée au foyer.

Imposition séparée

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Démarches pour la déclaration de revenus

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Si votre situation familiale a changé en 2013, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est

  • soit celle au 1er janvier,

  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,

  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Abattement
    Somme forfaitaire déduite des revenus
  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.

    Référence : Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

Pour en savoir plus

Sites internet publics