Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Argent > Assurance > Assurance des véhicules > conduite accompagnée et assurance du véhicule

conduite accompagnée et assurance du véhicule

Mis à jour le 09.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

La conduite accompagnée recouvre 2 formes d'apprentissage de la conduite : 

Extension de garantie

La conduite accompagnée n'est possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie.

Les propriétaires des voitures doivent la demander à leur assureur dès l'inscription à l'auto-école de l'élève, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant, à savoir un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage signé des 2 parties.

Refus de l'assureur

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si l'accompagnateur a été condamné pour certains délits:

  • homicide et blessures involontaires,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • délit de fuite,

  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,

  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser ce nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Extension de garantie

Les garanties prévues au contrat couvrent le nouveau conducteur en apprentissage.

Où s'adresser ?

Références

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2662.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés