Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration

Mise à jour le 27.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies, en adressant à la préfecture ou au consulat un dossier comportant un certain nombre de documents.

Lieu de dépôt de la déclaration

Il convient de se renseigner sur le site de la préfecture pour savoir comment procéder : selon les départements, vous devez

  • soit prendre rendez-vous en préfecture pour aller déposer votre dossier,

  • soit vous présenter à des périodes variables.

Par ailleurs, si vous résidez dans l'un des 8 départements suivants, vous devez faire la démarche dans un autre département :

Départements où le dépôt du dossier se fait dans une autre préfecture

Départements de résidence

Préfecture de dépôt du dossier

Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Préfecture du Doubs (Besançon)

Meuse, Moselle, Vosges

Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy)

Aisne, Somme

Préfecture de l'Oise (Beauvais)


Pièces à fournir

La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.

Liste des pièces

La liste des pièces est remise au demandeur par les services de la préfecture ou du consulat.

Avant de déposer sa déclaration, il faut veiller aux pièces qui doivent être fournies en original et celles qui peuvent l'être en copie et se renseigner pour cela auprès de la préfecture ou du consulat.

Pièces communes à toutes les situations

  • Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d'identité délivrée par les autorités de son pays d'origine)

  • Justificatif d'identité du conjoint français : document officiel délivré par l'administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo

  • Document récent mentionnant ses nom et prénom et son adresse complète

  • Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance (en cas d'impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés)

  • Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l'étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l'acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes

  • Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration.

  • Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat d'un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une attestation d'un compte bancaire joint en activité...

  • Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées)

  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française

  • Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

À noter : les demandeurs, qui prouvent qu'ils résident en France depuis plus de 10 ans, n'ont pas à présenter de casier judiciaire étranger.

Pièces spécifiques à chaque situation

  • Tous documents justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail, des attestations de Pôle emploi, des factures d'électricité, des bulletins de salaire...),

  • ou en cas de communauté de vie à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans, un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger,

  • en cas d'enfants mineurs étrangers susceptibles de devenir français, la copie intégrale de leur acte de naissance et les pièces de nature à établir leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l'acte statuant sur la garde de l'enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d'apprentissage, une attestation de présence en crèche...),

  • en cas d'adoption de l'enfant étranger mineur, la copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut, la copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif,

  • en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés au conjoint français, sauf s'ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Coût de la déclaration

Les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour les demandeurs résidant en France, hors Paris Ministère en charge de l'intérieur

À Paris