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Indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (FGAO)
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Tous les mots-clésEn matière d'accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (FGAO) indemnise les victimes aux lieu et place du responsable non identifié, ou identifié mais insolvable et non assuré.
Le FGAO n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire en cas de non assurance du tiers responsable ou non identification de ce tiers.
Condition géographique
L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Union européenne.
Condition tenant aux circonstances
L'accident de la circulation doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.
Conditions tenant à la victime
Sont exclus de la procédure de saisine du FGAO :
le conducteur seul impliqué dans l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule,
les personnes de nationalité étrangère, sauf si elles résident en France ou dans l'Union européenne.
Conditions relatives aux dommages
Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, que le responsable soit connu ou pas, mais non assuré.
Les dommages matériels sont pris en charge à hauteur maximale de 1 000 000 € si le responsable est identifié mais non assuré ou s'ils sont concomitants à des dommages corporels (par exemple, les dommages matériels commis par un animal sauvage sur un véhicule sont pris en charge par le FGAO si le conducteur a subi des dommages corporels).
Le FGAO est informé d'un accident pouvant justifier son intervention dans les cas suivants :
si l'auteur de l'accident ne justifie pas d'assurance dans les 8 jours suivants,
dans les 10 jours du procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police si le responsable est inconnu ou non assuré,
en cas de transaction de règlement amiable des dommages, l'auteur de l'accident le signale par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dommages corporels
La victime bénéficie d'un délai de 3 ans pour saisir le FGAO si le responsable est inconnu.
Si le responsable est connu, la demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.
En cas de dommages matériels
La victime doit déposer un dossier auprès du FGAO dans les 12 mois de l'accident.
Références
: articles L421-1 à L421-7 et articles R421-1 à R421-20
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