Constat par un expert de la dangerosité supposée d'un véhicule

Lorsqu'un expert automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il en informe la préfecture du département.

Le titulaire du certificat d'immatriculation est informé que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation et qu'une opposition au transfert de celui-ci est inscrite, jusqu'à la remise du certificat d'immatriculation à la préfecture de son domicile.

En cas de véhicule accidenté

Le rapport d'expertise établi suite à l'accident montre que :

• les travaux nécessaires à sa remise en état représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre,

• ou le véhicule est irréparable.

L'assureur doit proposer une indemnisation en perte totale (offre de rachat) contre cession du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

En cas d'acceptation de cession du véhicule à l'assureur

Une réponse doit être donnée dans les 30 jours.

S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire établit un certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur, accompagné du certificat d'immatriculation (ou de l'avis de retrait ou de remise du certificat d'immatriculation, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).

En cas de refus de céder le véhicule ou si aucune réponse n'est donnée dans les 30 jours

L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert du certificat d'immatriculation.

Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

Pour obtenir la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'interdiction de circuler

Selon le premier rapport de l'expert suite à l'accident, les travaux nécessaires à sa remise en état représentent un montant inférieur à sa valeur vénale au moment du sinistre et le véhicule est techniquement réparable.

Un nouveau rapport d'expertise (2ème rapport) doit être présenté certifiant que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation, et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.