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Titre de séjour pour le mineur étranger non européen

Mise à jour le 17.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le mineur étranger présent en France n'a pas à détenir de titre de séjour.

Toutefois, à partir de ses 16 ans, s'il souhaite travailler, suivre un stage professionnel ou s'inscrire auprès de Pôle emploi, il peut lui en être délivré un sur sa demande.

Suivant sa situation privée et familiale en France, la préfecture peut ou non lui accorder le titre.

À compter de ses 18 ans, l'étranger doit demander un titre de séjour pour demeurer régulièrement en France.

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Délivrance d'une carte de séjour aux mineurs de plus de 16 ans

Dans certaines situations légales, la préfecture a compétence liée, sauf menace à l'ordre public, pour délivrer un titre de séjour au demandeur de plus de 16 ans. Elle ne dispose pas du choix de sa décision.  

C'est le cas notamment pour certains motifs de délivrance :

Ces 2 cartes autorisent automatiquement à travailler.

Dans d'autres situations, la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider s'il convient de délivrer ou non le titre de séjour au demandeur de plus de 16 ans.

C'est le cas principalement pour :

Le jeune étranger, qui demande une carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire", doit d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.     

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Demande obligatoire de carte de séjour à partir de 18 ans

Tout étranger âgé de plus de 18 ans doit demander un titre de séjour en préfecture s'il souhaite demeurer légalement en France.  

Le mineur qui séjourne déjà en France doit déposer sa demande :

  • au plus tard avant ses 19 ans s'il peut obtenir automatiquement un titre de séjour (s'il remplit toutes les conditions légales),

  • ou 2 mois suivant ses 18 ans dans les autres cas de délivrance.

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour le mineur résidant hors Paris

  • Préfecture de police de Paris Pour le mineur domicilié à Paris

  • Sous-préfecture Pour le mineur résidant hors Paris

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Références

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Mineurs étrangers pouvant bénéficier automatiquement d'un titre de séjour – 14.12.2011

Il s'agit des mineurs :

  • entrés en France par la procédure du regroupement familial,

  • qui justifient avoir résidé habituellement en France avec au moins un de leurs parents (père ou mère) depuis l'âge de 13 ans au plus,

  • qui ont été confiés, depuis leurs 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,

  • dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents", "scientifique-chercheur", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne", sous certaines conditions,

  • nés en France qui justifient y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,

  • dont l'un des parents a été admis au séjour en France en sa qualité de "résident de longue durée-CE" dans un autre pays de l'Union européenne, sous certaines conditions,

  • dont l'un des parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,

  • dont l'un des parents a obtenu le statut d'apatride,  

  • d'un Français à condition d'être entrés en France sous visa de long séjour,

  • ayants droit d'un parent bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

  • qui ont obtenu le statut de réfugié ou dont l'un des parents a obtenu le statut de réfugié,

  • qui remplissent les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de leur naissance et de leur résidence en France.

Pour en savoir plus