Vos droits et démarches

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Le mineur étranger non européen doit-il avoir une carte de séjour ? 

Mise à jour le 11.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez en demander une. Suivant votre situation privée et familiale en France, la préfecture peut ou non vous accorder la carte. À compter de vos 18 ans, vous devez demander une carte de séjour pour vivre légalement en France.

Délivrance d'une carte de séjour au mineur de plus de 16 ans

Dans certaines situations, le préfet a compétence liée si vous avez plus de 16 ans pour vous délivrer une carte (sauf menace à l'ordre public). On parle de cas de délivrance automatique.

C'est le cas si vous demandez à bénéficier d'un titre vie privée et familiale d'un an ou de résident de 10 ans pour un des motifs suivants :

  • vous êtes entré en France par regroupement familial,

  • vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus,

  • vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous conditions,

  • un de vos parents possède la carte de séjour compétences et talents, « scientifique-chercheur, salarié en mission ou carte bleue européenne » , sous conditions,

  • vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français,

  • un de vos parents a été admis au séjour en France comme « résident de longue durée-UE » dans un autre pays de l'Union européenne, sous conditions,

  • un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,

  • un de vos parents a obtenu le statut d'apatride,

  • si vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour,

  • si vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle,

  • si vous avez obtenu le statut de réfugié ou si un de vos parents a obtenu ce statut,

  • si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

La carte de séjour « vie privée et familiale » et la carte de résident vous autorisent automatiquement à travailler.

Dans d'autres situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est le cas principalement si vous demandez :

Si vous demandez une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire , vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

Demande obligatoire de carte de séjour à partir de 18 ans

Si vous êtes âgé de 18 ans, vous devez demander une carte de séjour en préfecture pour pouvoir vivre légalement en France.

Si vous résidez déjà en France, vous devez déposer votre demande :

  • au plus tard avant vos 19 ans si vous pouvez obtenir automatiquement une carte de séjour (vous devez remplir toutes les conditions légales),

  • ou 2 mois suivant vos 18 ans dans les autres cas de délivrance.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Mineur résidant hors Paris : pour toute démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Mineur résidant hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

Pour en savoir plus