Prélèvement mensuel : changements de situation à signaler

Mise à jour le 17.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous devez signaler à l'administration fiscale tout changement pouvant avoir des conséquences sur votre contrat de mensualisation.

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Changements à signaler

Adresse

Vous devez signer tout changement d'adresse.

Établissement bancaire

Tout changement doit être signalé avant la fin du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Si vous changez d'établissement bancaire, vous devez signer une nouvelle autorisation de prélèvement. Un formulaire est disponible sur le site du paiement en ligne.  

Si vous changez de numéro bancaire, sans toutefois changer de banque, vous devez communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires.

Situation personnelle

Vous devez indiquer rapidement tout changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale : mariage, divorce, pacs, situation financière difficile, etc.

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Comment signaler ces changements ?

  • Par internet sur le service de paiement en ligne du site impots.gouv.fr,

  • Auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques si vous ne dépendez pas d'un CPS. Leurs coordonnées sont indiquées sur votre avis d'imposition.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Références

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Pour en savoir plus

Sites internet publics