Vos droits et démarches

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Changement de nom sur le permis de conduire

Mise à jour le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d'usage (nom de l'époux ou double nom) n'est plus porté sur le permis de conduire. En revanche, ce nom peut être enregistré dans le système national du permis de conduire. Pour une modification, il convient de s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile.

Qui est concerné ?

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Toutefois, si vous souhaitez faire enregistrer ou supprimer un nom d'usage (nom de l'époux ou double nom), vous pouvez le faire.

Quelle est la démarche ?

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez vous adresser, même si votre permis a été établi dans une autre préfecture,

Votre changement de nom sera enregistré dans le système national du permis de conduire, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.

Vous pouvez  :

  • soit faire la démarche personnellement au guichet,

  • soit faire la démarche par courrier. Il n'est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier en recommandé.

Il n'est plus possible de faire la démarche par procuration.

Attention : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01.

Quels sont les documents à fournir ?

Documents à fournir

Démarche au guichet

Démarche par courrier

Formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Photocopie du permis de conduire, dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie du permis de conduire

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...), dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...), dont l'original sera à présenter au guichet lors du retrait du titre

Photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte d'état civil, jugement de divorce...

Photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte d'état civil, jugement de divorce...

Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet

Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité,


Attention : une photo d'identité est à coller sur le formulaire cerfa n°14948*01.

Coût

Gratuit

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Pour effectuer la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour effectuer la démarche (sauf à Paris) ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité. Ministère en charge de l'intérieur

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