Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts

Mise à jour le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Vous êtes marié ou pacsé

L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité,

  • ou d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :

  • est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013,

  • et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

À noter : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire :

  • d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % (ou titulaire de la pension en qualité de veuve),

  • ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,

Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013,

  • et vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Vous vivez seul et avez élevé un enfant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous viviez seul au 1er janvier 2013 sans aucune personne à charge,

  • vous êtes dans l'une des 3 situations ci-dessous :

    • vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,

    • ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,

    • ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée à 897 €.

Démarches pour votre déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Pour en savoir plus

Sites internet publics