Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts

Mise à jour le 20.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.  

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Vous avez des personnes à charge invalides

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.  

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Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %, ou à titre de veuve,

  • titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,

  • titulaire d'une carte d'invalidité .

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Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge

Vous vivez seul

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez la double condition suivante :

  • d'une part, vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans (continus ou pas) au cours desquelles vous viviez également seul,

  • et d'autre part, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • vous avez au moins un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle ou un enfant majeur non rattaché,

    • ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,

    • ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire :

  • si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition,

  • et si vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.

Vous bénéficiez également d'une demi-part supplémentaire si vous êtes veuf ou veuve d'une personne remplissant ces conditions.

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Vous êtes marié, âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint remplissez les 2 conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 75 ans,

  • et être titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire.

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Vous êtes marié et vous ou votre conjoint êtes invalide

 Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire :

  • si vous êtes marié,

  • et si vous ou votre conjoint êtes invalide.

Vous bénéficiez d'un part supplémentaire si vous et votre conjoint êtes invalides.

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Démarches pour votre déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2011.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.

Pour en savoir plus

Sites internet publics