Prélèvement mensuel : résiliation de la mensualisation

Mise à jour le 17.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez résilier votre contrat de mensualisation pour l'année en cours ou pour l'année suivante.

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Résiliation de votre contrat pour l'année en cours

Vous pouvez effectuer cette demande jusqu'au 30 juin.

Votre demande concerne la taxe d'habitation ou la taxe foncière

Vous êtes remboursé par virement des prélèvements effectués.

Votre demande concerne l'impôt sur le revenu

Vous êtes remboursé par virement des prélèvements effectués lorsque le montant dû l'année précédente est inférieur à 342 € . 

Au-delà de ce montant, les sommes déjà prélevées sont conservées.

Vous recevez un avis d'arrêt des prélèvements tenant compte des prélèvements déjà effectués.

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Résiliation pour l'année suivante

Date de la demande

Date d'effet de la résiliation

Demande effectuée jusqu'au 15 décembre

En janvier de l'année suivante

Demande effectuée entre le 16 et le 31 décembre

En février de l'année suivante

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Démarche pour faire la demande

Vous pouvez effectuez votre demande :

  • soit par internet, sur le site impots.gouv.fr,

  • soit par téléphone, courrier ou courriel auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou auprès de votre centre des finances publiques si vous ne dépendez pas d'un CPS.

À savoir   : si vous connaissez une situation financière difficile, vous pouvez informer votre centre prélèvement service (CPS), ou votre centre des finances publiques si vous ne dépendez pas d'un CPS. Les coordonnées de ces services sont indiqués sur votre avis d'imposition.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Références

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Pour en savoir plus

Sites internet publics