Impôt sur le revenu : plafonnement du quotient familial

Mise à jour le 16.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'avantage fiscal résultant du quotient familial est limité par des règles de plafonnement si vos revenus de 2011 dépassent certains plafonds.

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Fonctionnement

Plafonds de revenus

Le plafonnement du quotient familial vous concerne uniquement si votre revenu dépasse un certain montant, variable selon votre situation (marié, pacsé, célibataire, etc.).

Limites de parts

La limitation s'applique à chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute :

  • à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune,

  • à votre 1ère part si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf.

Pour l'imposition des revenus de 2011, l'avantage en impôt est limité à :

  • 2.336 € pour chaque demi-part supplémentaire,

  • 1.168 € pour chaque quart de part supplémentaire.

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Situations particulières

Dans certaines situations, les règles de plafonnement sont différentes.

Personne seule ayant des enfants à charge

L'avantage en impôts procuré par la part entière correspondant au 1er enfant à charge est limité à 4.040 € .

Personne seule ayant eu au moins un enfant à charge pendant au moins 5 années

L'avantage en impôt résultant de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé au moins un enfant pendant au moins 5 ans (au cours desquelles elles étaient seules) est limité à 897 € .

Anciens combattants et personnes invalides

L'avantage en impôt résultant de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants ou aux invalides est limité à 2.997 € .

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.