Impôt sur le revenu : nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt

Mise à jour le 16.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit dépend de votre situation personnelle et familiale. Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Toutefois, un mécanisme de plafonnement limite la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Nombre de parts selon la situation familiale

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant

Nombre de parts

Marié ou pacsé (imposition commune)

Veuf

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant seul

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant en concubinage

0

2

1

1

1

1

2,5

2,5

2

1,5

2

3

3

2,5

2

3

4

4

3,5

3

4

5

5

4,5

4

Par enfant supplémentaire

1

1

1

1


À noter : en cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation, divorce..), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.

Majoration du nombre de parts

Personne à charge invalide

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

Certaines situations (invalidité, ancien combattant, etc.) vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts.

Plafonnement du quotient familial

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée par des règles de plafonnement si vos revenus dépassent certains plafonds.

Démarches pour votre déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.

    Référence : Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial