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Cartes de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
Mise à jour le 19.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Si vous êtes étranger retraité, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour portant la mention "retraité" sous certaines conditions.
Vous devez accomplir des démarches pour l'obtenir.
Votre conjoint peut bénéficier d'une carte "conjoint de retraité".
Ces cartes sont payantes.
Personnes concernées
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident de 10 ans,
-
avoir établi ou établir votre résidence habituelle à l'étranger,
-
être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre conjoint, s'il a résidé régulièrement en France avec vous, bénéficie d'une carte "conjoint de retraité".
Si vous êtes Algérien, vous pouvez recevoir un certificat de résidence pour Algérien mention "retraité".
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'êtes pas concerné.
Démarches
Lieu de dépôt de la demande
Vous et votre conjoint devez déposer votre demande :
-
si vous résidez en France, auprès de la préfecture de votre domicile,
-
si vous résidez à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade dans votre pays de résidence.
Dans ce dernier cas, le préfet compétent pour délivrer le titre est celui du département où vous déclarez vouloir séjourner, même temporairement (pour Paris, le préfet de police).
À noter : dans certains départements, les demandes de carte de séjour peuvent être aussi déposées en sous-préfecture ou au commissariat ou en mairie. Vous devez vous renseigner d'abord en préfecture.
Pièces à fournir pour la carte "retraité"
Vous devez présenter :
-
un document d'identité et de voyage et, si nécessaire, les indications relatives à l'état civil de votre conjoint,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous établissez ou avez établi votre résidence habituelle à l'étranger,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident,
-
3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.
Pièces à fournir pour la carte "conjoint de retraité"
Votre conjoint doit présenter :
-
un document d'identité et de voyage,
-
les indications relatives à votre état civil,
-
s'il est ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,
-
la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle à l'étranger,
-
une copie de votre carte de séjour "retraité" ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous,
-
trois photographies récentes et parfaitement ressemblantes.
Coût
La première délivrance et le renouvellement des cartes "retraité" et "conjoint de retraité" sont payants.
Vous devez régler des taxes par timbres fiscaux ordinaires. Toutefois, vous pouvez utiliser jusqu'au 29 février 2012 les timbres "OMI" ou "ANAEM" que vous avez achetés avant le 1er janvier 2012.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de sa préfecture.
|
Demande |
Taxes dues |
|---|---|
|
1ère délivrance |
19 € |
|
Renouvellement |
162 € ( 19 € + 143 € ) |
Attention : en cas de non présentation de la carte lors du renouvellement ou de demande déposée hors délai (après l'expiration du titre), la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € .
Délivrance de la carte
Lieu de remise
Votre carte vous est remise par votre préfecture.
Elle peut aussi vous être délivrée en sous-préfecture ou au commissariat ou en mairie, si vous avez déposé votre demande ce guichet.
Présentation de la carte
Votre carte peut prendre la forme :
-
soit d'une carte plastifiée avec votre photo,
-
soit d'une vignette apposée sur votre passeport,
-
soit d'un titre de séjour biométrique (muni d'un composant électronique contenant votre photographie numérisée).
Droits ouverts par la carte
Elle vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez donc pas besoin de demander de visa d'entrée.
Les mêmes droits sont conférés à votre conjoint.
Durée de la carte
Les cartes "retraité" et "conjoint de retraité" sont valables 10 ans.
Renouvellement de la carte
Les cartes de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" sont renouvelées de plein droit.
Pour une demande de renouvellement, vous et votre conjoint devez présenter :
-
un document d'identité et de voyage,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France sous le couvert de votre carte n'a pas dépassé 1 an,
-
votre carte de séjour qui vient à expiration,
-
3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.
-
Préfecture Pour toute démarche en France hors Paris
-
Préfecture de police de Paris Pour toute démarche à Paris
-
Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour toute démarche à l'étranger Ministère en charge des affaires étrangères
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: Articles L111-16, L317-1, R311-1, D311-18-1 et R317-1 à R317-3
-
Code de la sécurité sociale : article D254-4
-
Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
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