Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions

Mise à jour le 02.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles règles en matière d'accès à la nationalité française - 27.06.2011

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ajoute certaines conditions pour acquérir la nationalité française dont notamment la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français.

Des décrets devront préciser ces conditions et le contenu de la charte.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.

Principe

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.

Une personne étrangère qui épouse un Français ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration. 

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Conditions à remplir

Délai

Le conjoint étranger ou apatride (c'est-à-dire sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, se trouve dans un des situations suivantes  :

  • il ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

  • ou il n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française .

Lorsqu'il acquiert la nationalité française, le conjoint étranger doit indiquer la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

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Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à un étranger :

  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,

  • ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

  • ou qui est en séjour irrégulier en France.

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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