Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions

Mise à jour le 29.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,

  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.