Autorisation de travail : étrangers concernés et dépôt de la demande

Mise à jour le 25.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour travailler en tant que salarié en France, vous devez avoir été autorisé par l'administration française. Ce n'est qu'en cas d'accord sur l'autorisation de travail que vous pouvez recevoir un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour ou une autorisation provisoire de travail. Toutefois, dans un certain nombre de cas, vous êtes dispensé de cette autorisation. La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Étrangers concernés par l'autorisation de travail

Vous êtes concerné si vous voulez travailler en France en qualité :

  • de salarié (contrat de travail d'au moins 1 an),

  • de travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à 1 an),

  • de travailleur saisonnier,

  • de salarié détaché ( salarié en mission ),

  • de travailleur hautement qualifié ( carte bleue européenne ),

  • d'artiste salarié (carte profession artistique et culturelle ),

  • de travailleur temporaire chez un employeur déterminé (par exemple si vous êtes frontalier, artiste présent pour un festival en France, étudiant algérien si vous voulez travailler à titre accessoire durant vos études).

Vous devez rechercher un employeur pouvant vous embaucher et obtenir une autorisation de travail.

À savoir : si vous êtes Algérien, vous ne bénéficiez pas du statut de salarié en mission ou de travailleur hautement qualifié et de la carte de séjour carte bleue européenne .

Étrangers dispensés de l'autorisation de travail

En raison de leur nationalité

Vous êtes dispensé de l’autorisation de travail si vous êtes :

  • Européen ou Suisse, excepté si vous êtes Croate (vous restez soumis à un régime particulier transitoire),

  • ou ressortissant de Monaco, d'Andorre ou de San Marin.

En raison du visa ou de la carte demandé ou détenu

Vous êtes dispensé de l'autorisation de travail si vous pouvez bénéficier :

Si vous êtes Algérien, vous êtes aussi dispensé si vous demandez ou détenez déjà :

Demande d'autorisation de travail

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

L'employeur doit demander cette autorisation s'il compte embaucher :

  • un étranger résidant hors de France - il s'agit de la procédure d'introduction d'un salarié étranger,

  • ou un étranger déjà titulaire en France d'un titre de séjour (carte, récépissé ou autorisation provisoire) qui n'autorise pas le travail salarié - il s'agit de la procédure de changement de statut.

Attention : si vous vivez en situation irrégulière en France, vous devez passez par la procédure de l'admission exceptionnelle au séjour.

Pièces à fournir

L'employeur doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de la demande d'autorisation de travail. Ces documents diffèrent selon le contrat de travail (salarié, artiste, salarié en mission...) et que l'employeur est établi ou non en France.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que vous résidez ou non en France.

Si vous résidez déjà légalement en France, vous devez vous présenter à votre préfecture ou sous-préfecture avec la demande d'autorisation de travail formulée par votre futur employeur. C'est le cas si vous demandez à changer de statut ou une autorisation provisoire de travail. Cependant, si la proposition de travail intervient en cours de validité de votre récépissé ou de votre autorisation provisoire de séjour, votre futur employeur doit saisir directement l'administration. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la Direccte .

Lorsque vous résidez à l'étranger, votre futur employeur doit saisir :

  • s'il est établi en France, l'unité territoriale compétente de la Direccte dans lequel se situe l'établissement où vous travaillerez,

  • s'il est établi à l'étranger, l'unité territoriale compétente de la Direccte :

    • où se trouve son cocontractant (si vous êtes détaché dans le cadre d'une prestation de services),

    • ou où se trouve votre entreprise d'accueil (cas de la mobilité intragroupe ou du travail temporaire),

    • ou du lieu de votre futur emploi, s'il n'existe pas de cocontractant en France (si vous êtes détaché dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur),

    • ou de votre premier lieu d'emploi, si votre emploi est itinérant.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger qui réside déjà légalement en France hors Paris : pour toute information Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger qui réside déjà légalement en France hors Paris : pour toute information. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • Direccte
    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi