Autorisation de travail : étrangers concernés et dépôt de la demande

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour travailler en tant que salarié en France, l'étranger doit avoir été autorisé par l'administration française. Ce n'est qu'en cas d'accord sur la demande d'autorisation de travail qu'il peut recevoir un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour ou une autorisation provisoire de travail. Toutefois, dans un certain nombre de cas, l'étranger n'est pas soumis à cette autorisation. La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

Étrangers concernés par l'autorisation de travail

L'étranger doit rechercher un employeur pouvant l'embaucher et obtenir une autorisation de travail s'il veut travailler en France en qualité :

  • de salarié (contrat de travail d'au moins 1 an),

  • de travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à 1 an),

  • de travailleur saisonnier,

  • de salarié détaché (salarié en mission),

  • de travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne),

  • d'artiste salarié (carte profession artistique et culturelle),

  • de travailleur temporaire chez un employeur déterminé (par exemple frontalier, artiste présent pour un festival en France, étudiant algérien qui veut travailler à titre accessoire durant ses études).

À savoir : l'Algérien ne bénéficie pas des statuts de salarié en mission et de travailleur hautement qualifié et de la carte de séjour correspondante.

Étrangers dispensés de l'autorisation de travail

En raison de leur nationalité

  • Le travailleur européen ou suisse, excepté le travailleur croate qui reste soumis à un régime particulier transitoire

  • Le ressortissant d'un des 3 pays suivants : Monaco, Andorre et San Marin

En raison du visa ou de la carte demandé ou détenu

Demande d'autorisation de travail

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

Il doit la faire s'il compte embaucher :

  • un étranger résidant hors de France - il s'agit de la procédure d'introduction d'un salarié étranger,

  • ou un étranger déjà titulaire en France d'un titre de séjour (carte, récépissé ou autorisation provisoire) qui n'autorise pas à le travail salarié - il s'agit de la procédure de changement de statut.

Attention : si l'étranger vit en situation irrégulière en France, la procédure de l'admission exceptionnelle au séjour doit être utilisée.

Pièces à fournir

Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande d'autorisation de travail. Ils diffèrent selon le contrat de travail (salarié, artiste, salarié en mission...) et que l'employeur est établi ou non en France.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que l'étranger réside ou non en France.

L'étranger, qui réside déjà légalement en France, doit se présenter à sa préfecture avec la demande d'autorisation de travail formulée par son futur employeur. C'est le cas pour un changement de statut ou une demande d'autorisation provisoire de travail. Cependant, si la proposition de travail intervient en cours de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour, l'employeur doit saisir directement l'administration. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la Direccte .

Lorsque l'étranger réside hors de France, l'employeur saisit :

  • s'il est établi en France, l'unité territoriale compétente de la Direccte dans lequel se situe l'établissement où l'étranger travaillera (et s'il s'agit d'un particulier employeur, du département de son domicile),

  • s'il est établi à l'étranger, l'unité territoriale compétente de la Direccte :

    • où se trouve son cocontractant (salarié détaché dans le cadre d'une prestation de services),

    • ou où se trouve l'entreprise d'accueil du salarié détaché (cas de la mobilité intragroupe ou du travail temporaire),

    • ou du lieu d'emploi, s'il n'existe pas de cocontractant en France (salarié détaché dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur),

    • ou du premier lieu d'emploi, si l'emploi est itinérant.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger qui réside déjà légalement en France hors Paris : pour toute information Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Direccte
    direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi