Quels sont les effets de l'émancipation d'un mineur ?

Mise à jour le 06.05.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents.

Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant, ni voter avant 18 ans révolus.

Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.

Le jeune émancipé ne peut pas voter avant 18 ans.
Le consentement des parents reste nécessaire en cas de mariage ou d'adoption.
Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge (juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé).

A noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.