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Que faire si l'on doit une majoration pour une amende jamais reçue ?

Mis à jour le 01.04.2009 par La Documentation française

Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.

Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun :

  • en cas de procédure simplifiée :  le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ;

  • en cas de procédure de droit commun : il y a procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Parquet
    (ou ministère public) corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi : procureurs généraux (cours d'appel), procureurs de la République (tribunal de grande instance) et ensemble des substituts
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