Exonération de charges pour un salarié créateur d'entreprise

Mise à jour le 04.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fin de l'exonération depuis le 1er janvier 2013 - 03.01.2013

La loi de finances pour 2013 a supprimé l'exonération de charges prévue pour les salariés qui créent ou reprennent une entreprise.

Il n'est plus possible de bénéficier de cette exonération depuis le 1er janvier 2013.

Les informations contenues dans cette page concernent uniquement les salariés bénéficiant déjà de l'exonération avant cette date.

Tout salarié ayant créé ou repris une entreprise, tout en gardant son emploi, bénéficie durant un an d'une exonération des cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité.

Bénéficiaires

Activité salariée

Pour bénéficier de l'exonération, il faut justifier d'une durée d'activité salariée (ou équivalente) :

  • d'au moins 910 heures au cours des 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

  • et d'au moins 455 heures pendant les 12 mois qui suivent cette même date.

Le salarié doit exercer le contrôle de l'entreprise.

Périodes équivalentes à l'activité salariée

Certaines périodes sont considérées comme équivalentes à des périodes d'activité salariée et ouvrent droit au bénéfice de l'exonération (dans la limite de 6 heures d'activité par journée). Il s'agit :

  • des périodes durant lesquelles le salarié involontairement privé d'emploi a bénéficié des allocations de chômage ou de solidarité versées par Pôle emploi ainsi que de l'allocation de chômage partiel,

  • de chaque journée d'interruption du travail pour cause de maladie, maternité, repos pour adoption ou accident (dès lors que l'incapacité de reprendre ou continuer le travail a été médicalement reconnue),

  • les périodes de formation professionnelle rémunérée.

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Nature de l'exonération

L'exonération porte sur les cotisations dues aux régimes d'allocations familiales, d'assurance maladie, de maternité, vieillesse, invalidité et décès auxquels le salarié est affilié du fait de sa nouvelle activité d'entrepreneur.

L'exonération est applicable durant les 12 premiers mois de sa nouvelle activité. Durant cette période, le salarié doit uniquement verser les cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre de l'activité pour laquelle il est salarié, sans aucune perte de droits aux prestations.

L'exonération est accordée dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération égal à 120% du Smic.

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Où s'adresser ?

  • Urssaf Pour tout renseignement complémentaire si votre activité relève du régime général de la sécurité sociale

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Montant du Smic

Smic

Montant

Smic horaire brut

9,43 €

Smic mensuel* brut

1 430,22 €


* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)