Comment faire une donation entre époux ?

Mise à jour le 15.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint

Quels biens sont concernés ?

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la classique quotité disponible.

En présence de descendants

En présence de descendants , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,

  • soit la totalité de votre succession en usufruit,

  • soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • s'il y a un enfant, la moitié de la succession,

    • s'il y a 2 enfants, le tiers,

    • et s'il y en a 3 ou plus, le quart.

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si vous laissez votre père et/ou votre mère, ils peuvent utiliser leur droit au retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

À savoir : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés .

Quand faut-il faire la donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • ou pendant le mariage.

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour s'informer et effectuer une donation au dernier vivant

  • Quotité disponible
    Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer