Comment faire une donation entre époux ?

Mise à jour le 20.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant , vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

Quels biens sont concernés ?

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant , porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la quotité disponible .

En présence de descendants

En présence de descendants , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • S'il y a un enfant, la moitié de la succession

    • S'il y a 2 enfants, le tiers

    • S'il y en a 3 ou plus, le quart

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quand faut-il faire la donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • Ou pendant le mariage

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour s'informer et effectuer une donation au dernier vivant

Références

  • Quotité disponible
    Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

    Référence : Code civil : articles 912 à 917

  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)