Revenu de solidarité active (RSA) : suspension et réclamation

Mise à jour le 06.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le RSA peut être réduit ou suspendu si vous êtes hospitalisé ou incarcéré. Les sommes versées par erreur sont récupérées sur le montant des prestations RSA à venir ou à défaut sur le montant d'autres prestations sociales.

Réduction ou suspension

En cas d'hospitalisation

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % après 60 jours d'hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Cette réduction prend effet le 1er jour du mois qui suit les 60 jours. Elle prend automatiquement fin le 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Si vous êtes enceinte ou avez un enfant à charge, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement du RSA soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Le versement du RSA est suspendu en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet le 1er jour du mois suivant les 60 jours.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ou si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé le 1er jour du mois suivant les 60 jours. Le montant initial du RSA est rétabli le 1er jour du mois au cours duquel vous sortez de prison.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir :  vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf ou CMSA pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil général.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'adresser ?

  • Tribunal administratif En cas de recours contentieux, pour trouver les coordonnées du tribunal administratif dont vous dépendez Ministère en charge de la justice

  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole
  • RSA
    Revenu de solidarité active

Pour en savoir plus