Versement du revenu de solidarité active (RSA) : suspension, réclamation et recours

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Versement du revenu de solidarité active (RSA) : suspension, réclamation et recours

Mise à jour le 27.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le RSA est réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération du bénéficiaire.

En cas de versement indu, les sommes versées par erreur sont récupérées sur le montant de prestations RSA à venir ou à défaut sur le montant d'autres prestations sociales.

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Réduction ou suspension du RSA

En cas d'hospitalisation

Lorsque l'allocataire est une personne seule, le montant de son allocation est réduit de 50 %, en cas d'hospitalisation pendant plus de 60 jours, prise en charge par l'assurance maladie.

Cette réduction prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours et prend fin à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé.

Cette réduction ne s'applique pas aux femmes enceintes.

En cas d'incarcération

Lorsque l'allocataire est une personne seule, son allocation est suspendue en cas d'incarcération pendant plus de 60 jours.

Cette suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours.

Lorsque l'allocataire a un conjoint, concubin ou partenaire pacsé et/ou un ou plusieurs enfants à charge, le montant de son allocation est recalculé, à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours, le bénéficiaire n'étant plus compté comme membre du foyer.

Le versement au taux normal reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'incarcération prend fin.

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Réclamation et trop perçu

Le délai dans lequel un bénéficiaire du RSA peut réclamer des sommes qui lui sont dues est fixé à 2 ans.

De même, des sommes versées à tort à un bénéficiaire peuvent aussi lui être réclamées pendant un délai de 2 ans.

Lorsque des prestations de RSA ont été versées à tort à un allocataire, ces sommes sont récupérées sur les montants de RSA à venir.

A défaut, lorsque la personne concernée perçoit aussi des prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une allocation logement, elles sont récupérées sur le montant de ces prestations à venir.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et des charges de logement.

Le bénéficiaire peut aussi choisir de rembourser en une seule fois.

En dessous de 77,00 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

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Recours

En cas de contestation contre une décision relative au RSA, l'intéressé doit dans un premier temps adresser un recours administratif au président du conseil général.

S'il n'obtient pas gain de cause, il peut ensuite formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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