Versement du revenu de solidarité active (RSA) : suspension et réclamation

Mise à jour le 16.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu de solidarité active (RSA) peut être réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération du bénéficiaire. En cas de versement indu, les sommes versées par erreur sont récupérées sur le montant des prestations RSA à venir ou à défaut sur le montant d'autres prestations sociales.

Réduction ou suspension du RSA

En cas d'hospitalisation

Si vous êtes une personne seule sans enfant, le montant de votre RSA est réduit de 50 % en cas d'hospitalisation pendant plus de 60 jours prise en charge par la Sécurité sociale.

Cette réduction prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours et prend automatiquement fin à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Cette réduction ne s'applique pas aux femmes enceintes.

En cas d'incarcération

Si vous êtes une personne seule sans enfant, le versement de votre RSA est suspendu en cas d'incarcération pendant plus de 60 jours.

Cette suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période des 60 jours.

Si vous avez un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé et/ou un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé à compter du 1er jour du mois suivant la fin d'une période 60 jours, compte-tenu de votre absence au sein du foyer. Le montant initial du RSA est rétabli à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur dans le calcul du montant de votre RSA.

De même, dans le cas où des allocations de RSA vous ont été versées à tort, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Les sommes perçues à tort sont récupérées par retenues sur les allocations de RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés - AAH, allocations de logement).

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre famille, de vos ressources et de vos charges de logement.

Vous pouvez aussi choisir de rembourser en une seule fois.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

Recours

En cas de contestation contre une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, ...) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil général.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'adresser ?

  • Tribunal administratif En cas de recours contentieux, pour trouver les coordonnées du tribunal administratif dont vous dépendez Ministère en charge de la justice

  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole