Principe

A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur envoie au candidat, ou à l'auto-école, par la Poste un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.

Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour de l'examen.

Pendant ce délai, le titulaire du certificat doit retirer son permis définitif à la préfecture de son lieu de résidence ou à la préfecture du département dans lequel l'examen a été subi (à Paris, à la préfecture de police).

Au delà de ce délai, le certificat n'est plus valable et il n'est plus possible de conduire avec. Il faut donc aller retirer son permis sans tarder.

Délivrance du permis

Les pratiques sont variables selon les préfectures :

• certaines préfectures demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après réception de la feuille jaune de réussite à l'examen pour venir retirer le titre. Dans ce cas là, il faut se munir :

  • d'une pièce d'identité,

  • de la feuille jaune,

  • d'un chèque ou mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le régisseur des recettes, au montant de la taxe régionale (si elle est demandée),

• d'autres demandent dès l'inscription à l'examen de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, pour envoyer le permis de conduire par courrier,

• enfin, la demande du permis peut aussi se faire par correspondance et, dans ce cas-là, il faut envoyer :

  • la feuille jaune,

  • une copie de sa carte d'identité ou de son passeport,

  • un chèque ou un mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le Régisseur des recettes au montant de la taxe régionale (si elle est demandée)

  • une enveloppe libellée au nom et adresse du demandeur, timbrée au tarif "lettre recommandée".

En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture pour s'assurer de la pratique en vigueur et des pièces à fournir.

Mentions de "vision" figurant sur le permis

En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.

Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire.

Autres mentions figurant sur le permis

D'autres mentions additionnelles ou restrictives peuvent être portées sur le permis.

Par exemple : pour le permis B, la date de la fin de la période probatoire est portée en face de la catégorie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis à l'issue de cette période.

Autres exemples : le changement de vitesse, le système de freinage, la direction adaptée ou les limites de PTAC (poids total autorisé en charge) pour les véhicules de catégorie C, le nombre de place assises pour les véhicules de catégorie D... Ces mentions sont portées sur le permis au moyen d'un code.

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de première classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,

• l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,

• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.

Sanction en cas de conduite sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit et est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Durée de validité du permis

Le permis est valide à vie si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis.