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Vos droits et démarches

Permis de conduire

Permis de conduire B

Mis à jour le 08.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

Le permis B permet la conduite :

  • des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises,

  • des véhicules pouvant comporter 9 places assises maximum (siège du conducteur compris).

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :

  • dont le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes,

  • si le PTAC de la remorque excède 750 kg, il doit être inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur, et la somme des PTAC de l'ensemble doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Si ces PTAC sont dépassés, un permis E(B) doit être obtenu pour pouvoir les conduire. Une exception à cette règle est faite pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture.

Équivalences

Avec un permis B, peuvent être conduits également par équivalence :

  • les tricycles et quadricycles lourds à moteur (catégorie B1 depuis le 1er mars 1999, AT auparavant),

  • si le permis a été délivré depuis plus de 2 ans, les motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW), appartenant à la catégorie A1 (anciennement AL).

Attention : les titulaires des permis B délivrés à partir du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de 3 heures, délivrée par un organisme agréé, pour être autorisés à conduire une motocyclette légère et la mention de cette autorisation doit être portée sur le permis de conduire.

Conditions d'inscription

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis B :

  • s'il est âgé de 17 ans et demi au minimum, ou de 16 ans minimum si le candidat a préparé le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,

  • s'il a passé un examen médical préalable devant la commission départementale prévu par la réglementation dans le cas de certains handicaps.

Attention : le candidat doit être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour la première obtention du permis quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.

Épreuve théorique générale

Le candidat doit d'abord passer une épreuve théorique générale, le "code".

Après obtention du code, le candidat doit, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité, passer l'examen pratique de conduite.

Durant ces 3 ans, il a droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.

Si le candidat est déjà titulaire d'un autre permis de conduire, comprenant épreuve théorique et pratique, établi depuis moins de 5 ans, il ne passe que l'épreuve de conduite.

A noter : le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie ou de sous-catégorie du permis de conduire.

Épreuve pratique

Après la réussite du code, le candidat doit présenter l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B, qui permet d'évaluer :

  • le respect des dispositions du code de la route,

  • sa connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,

  • sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses,

  • sa capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation,

  • son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,

  • sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.

Cette épreuve, d'une durée totale de 35 minutes, comprend :

  • la vérification de la recevabilité des documents d'examen,

  • l'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipée de la conduite, de son livret d'apprentissage,

  • son installation au poste de conduite,

  • la présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue,

  • la phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes avec :

    • la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,

    • la réalisation de deux manoeuvres différentes, dont une obligatoirement en marche arrière,

  • l'établissement du certificat d'examen du permis de conduire.

Épreuve pratique : cas particuliers

Il est possible de demander à passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un embrayage automatique ou d'un changement de vitesse automatique.

En cas de succès à l'examen, il ne sera possible de conduire que les véhicules équipés d'embrayage ou changement de vitesse automatiques, sauf avis favorable contraire d'un expert agréé (la mention de la conduite uniquement en automatique sera portée sur le permis de conduire).

Réussite aux épreuves

A l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne communique pas oralement le résultat au candidat mais lui adresse : 

  • en cas de réussite, un certificat d'examen du permis de conduire ( attestation provisoire ou "feuille jaune") où sont reportés le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation.Ce certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

  • en cas d'échec, un bilan précis de sa prestation.

Durée de validité du permis B

Le permis B est valide à vie si le titulaire ne commet pas d'infractions entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis.

Où s'adresser ?

  • Préfecture (Pour accomplir la démarche)

  • Sous-préfecture (Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire :
    92 Boulevard Ney
    75018 Paris
    Tél : 01.58.80.80.80
    Pour toutes les démarches relatives au permis de conduire (sauf duplicata en cas de vol/perte et permis international qui ont lieu à l'antenne de police d'arrondissement).

Calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 – 06.05.2008

  • 8 mars 2010 : pour les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
  • 15 mars 2010 : pour les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Limousin, Lorraine et Picardie ;
  • 6 avril 2010 : pour les régions Auvergne, Nord-Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France ;
  • 19 avril 2010 : pour les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ;
  • 3 mai 2010 : pour les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion, pour la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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