Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Mise à jour le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il met en place une procédure de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, l'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Choix des critères

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir.

Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :

  • les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,

  • l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,

  • toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,

  • des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier un ou plusieurs salariés en se basant sur des critères d'ordres discriminatoires (nationalité, identité sexuelle, appartenance syndicale, opinions politiques, convictions religieuses, etc.).

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.

Information du salarié

Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Il adresse une demande écrite

  • soit par lettre remise en main propre contre décharge,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou de la présentation de la lettre.

Sanctions

Le non respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute demande d'information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute demande d'information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute demande d'information complémentaire

Références

  • Code du travail : Articles L1233-5 à L1233-7, L1233-17, L1233-47 et R1233-1