Vos droits et démarches

Publicité

Permis A1 : motocyclette légère (cylindrée de moins de 125 cm3)

Mise à jour le 07.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013 - 14.11.2011

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe

Le permis A1, qui remplace le permis AL depuis le 1er mars 1999, permet de conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kw (15 ch), c'est-à-dire de la catégorie MTL.

Haut

Véhicules concernés

En plus des motocyclettes légères, le titulaire du permis A1 peut également conduire les tricycles et quadricycles à moteur de la catégorie B1 .

Dans le cadre d'entraînements, de manifestations sportives, de compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation, il est possible de conduire une motocyclette de moins de 125 m3, sans limitation de puissance, en étant simplement en possession d'une licence d'une fédération agréée.

Haut

Équivalence

Peuvent conduire les véhicules de catégorie A1 les titulaires des permis suivants :

  • A,

  • A2, A3, A ancienne définition,

  • B délivré depuis au moins 2 ans à condition que le conducteur ait suivi une formation pratique ,

  • C, C1, C limité (délivré avant le 1er juillet 1990),

  • D (délivré avant le 1er juillet 1990),

  • licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958.

Haut

Examen du permis A1

Conditions requises pour s'inscrire à l'examen

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis A1 :

  • s'il est âgé de 16 ans minimum,

  • et, dans le cas de certains handicaps, s'il a passé l'examen médical préalable prévu par la réglementation devant la commission départementale.

  • et, s'il est titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour une première obtention du permis quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.

Épreuves du permis A1

Le candidat doit d'abord passer l'épreuve théorique générale, le code.

Sil est titulaire d'un autre permis comprenant épreuves théorique et pratique depuis moins de cinq ans, il en est dispensé.

La réussite à l'épreuve théorique générale lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.

Après réussite, il passe l'examen pratique, qui comprend une épreuve hors circulation avec interrogation orale et une épreuve en circulation de 30 minutes minimum.

Il doit avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.

Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie ou de sous-catégorie du permis de conduire

Haut

A l'issue des épreuves

A l'issue des épreuves, l'inspecteur délivre un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), dont le résultat est favorable ou défavorable.

S'il fait apparaître un résultat favorable, le certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour recevoir son permis après examen, les pratiques sont variables selon les préfectures :

  • certaines préfectures demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après réception de la feuille jaune de réussite à l'examen pour venir retirer le titre,

  • d'autres demandent dès l'inscription à l'examen de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, car ces préfectures ont fait le choix de l'envoi du permis de conduire par voie postale.

En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture.

Haut

Durée de validité du permis A1

Le permis A1 est valide à vie si le titulaire ne commet pas d'infractions entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation du permis.

Haut

Formation pratique pour les titulaires du permis B

Les titulaires du permis B doivent, pour être autorisés à conduire une motocyclette légère sur le territoire national, suivre une formation pratique obligatoire de 7 heures.

Cette formation est effectuée sur une motocyclette légère dotée d'une boite de vitesse manuelle et délivrée par un organisme agréé.

La formation peut être suivie jusqu'à un mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

A l'issue de celle-ci, une attestation est délivrée au conducteur bénéficiaire de la formation.

À savoir : les conducteurs ayant suivi la formation pratique de 3 heures initialement prévue en conservent le bénéfice.

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour accomplir la démarche

  • Sous-préfecture Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.

Haut
Haut

Différence entre permis de conduire et catégorie de permis – 21.10.2011

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies publiques dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut passer la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

Questions ? Réponses !