Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Lorsque la présence de termites (c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois) est identifiée dans une commune, le préfet prend un arrêté pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

Dans ces secteurs, le maire peut obliger les propriétaires de terrains ou d'immeubles d'habitation à procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaire.

Personnes concernées

Tout propriétaire peut être amené à procéder à la recherche de termites dans son logement ou sur son terrain nu, et y effectuer des travaux préventifs ou d'éradication.

Affichage

L'arrêté préfectoral identifiant la présence de termites est affiché pendant 3 mois dans la mairie concernée et publié dans des journaux régionaux ou locaux.

Obligations des propriétaires

Dans les secteurs contaminés, le maire peut prendre un arrêté dans les 6 mois qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral pour obliger les propriétaires :

• à faire réaliser par un professionnel (expert ou diagnostiqueur) un  diagnostic termites pour rechercher la présence de termites dans leur logement, 

• et à engager les travaux d'éradication nécessaires.

Respect des obligations

Chaque propriétaire doit justifier du respect de ces obligations en adressant au maire :

• une copie de son diagnostic termites,

• et une attestation certifiant que des travaux ont été réalisés.

L'attestation doit être établie par un professionnel, exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites, distinct de celui qui a réalisé le diagnostic termites.

Non-respect des obligations

En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure d'exécuter ses obligations, le maire peut, sur autorisation du tribunal de grande instance, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires. Ces frais sont alors avancés par la commune puis remboursés par le propriétaire concerné.

Le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations peut encourir une amende de 5ème classe au plus.

En cas de démolition d'un immeuble

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

• incinérés sur place

• ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Déclaration

Le propriétaire ou le professionnel qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés, doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.

Cette déclaration peut être effectuée sur papier libre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à partir du formulaire cerfa n°12012*01.  

Non-respect des obligations

Le fait de ne pas procéder aux opérations d'incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés et de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s'ensuit peut être puni d'une amende de 5ème classe au plus.