Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Mise à jour le 18.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La "journée de solidarité" instaurée en 2004 est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Dans la fonction publique d'État, elle est fixée par arrêté du ministre compétent, après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique.

Dans la fonction publique hospitalière, cette journée est arrêtée par les directeurs d'établissement, après avis des comités techniques d'établissement.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • travail le lundi de pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

  • travail d'un jour de réduction du temps de travail,

  • toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

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