RSA : conditions d'attribution pour les moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle

Mise à jour le 31.08.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un jeune âgé de moins de 25 ans, qui ne bénéficie pas déjà du revenu de solidarité active (RSA) au titre de la charge d'un enfants, peut demander à en bénéficier à condition d'avoir travailler suffisamment longtemps au cours des dernières années.

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Condition liée à la durée d'activité

Le jeune doit avoir exercé une activité professionnelle (salariée ou non) pendant au moins 2 ans à temps plein (soit pendant au moins 3.214 heures ) au cours des 3 années précédant la date de leur demande de RSA.

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte dans le calcul des 3.214 heures nécessaires car elles ne sont pas considérées comme des activités salariées

Il doit également remplir les autres conditions générales requises pour bénéficier du RSA.

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Incidence d'une période de chômage

Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité. Néanmoins, si le demandeur a été au chômage au cours des 3 années qui précèdent la demande, le délai des 3 ans est prolongé du nombre de mois de chômage connus durant cette période, dans la limite de 6 mois.

Les périodes de chômage concernées sont celles durant lesquels le demandeur a perçu :

  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi (allocation chômage),

  • ou l'allocation spécifique de reclassement (versée dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement pour motif économique),

  • ou l'allocation de transition professionnelle (versée aux bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle en cas de licenciement pour motif économique).

Exemple : un jeune demande le RSA à la date du 1er septembre 2010.

Au cours des 3 années précédentes, soit du 1er septembre 2007 au 31 août 2010, l'intéressé à perçu des allocations chômage durant 6 mois.

La période de référence au cours de laquelle il sera recherché s'il a accompli 2 ans d'activité professionnelle ou 3.214 heures de travail sera prolongée de 6 mois soit du 1er mars 2007 au 31 août 2010. 

Si durant cette période de chômage, l'intéressé a exercé une activité professionnelle réduite, les heures de travail accomplies sont prises en compte dans le calcul des 3.214 heures nécessaires.

À noter : des modalités particulières de décompte des 2 années d'activité sont appliquées aux travailleurs indépendants non agricoles et aux exploitants agricoles.

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Justificatifs d'activité

Activité salariée

Pour chaque période d'activité salariée, le demandeur doit fournir, à l'appui de sa demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

A défaut de contrat de travail, l'intéressé peut fournir :

  • la photocopie de la ou des attestations d'employeur,

  • ou la photocopie des bulletins de salaire.

Activité non salariée

Pour chaque période d'activité non salariée :

  • les non salariés non agricoles doivent fournir, à l'appui de leur demande, une photocopie de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au centre des formalités des entreprises,

  • les exploitants agricoles doivent fournir la notification de leur affiliation au régime de protection sociale agricole,

  • les artistes auteurs doivent fournir un document attestant de leur affiliation au régime des artistes auteurs.

Le demandeur doit aussi fournir la photocopie des documents attestant du bilan comptable ou la photocopie de la déclaration d'impôts faisant apparaitre le chiffre d'affaire.

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Références

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