Attestation destinée à Pôle emploi

Mise à jour le 25.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. 

Salariés concernés

L'employeur doit fournir cette attestation à tout salarié quittant l'entreprise, quel que soit :

  • le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...),

  • et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent...).

Contenu de l'attestation

L'attestation doit notamment préciser :

  • le motif de la rupture du contrat de travail,

  • la durée de l'emploi,

  • le montant des indemnités de rupture,

  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.

Remise de l'attestation

Ce document doit être remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire lors de son départ de l'entreprise.

Dans certains cas, le certificat n'est remis qu'à la demande du salarié, si le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai le certificat dès le jour d'expiration du contrat. Il s'agit des salariés suivants :

  • les salariés d'une entreprise de travail temporaire titulaires d'un contrat de mission,

  • les salariés des associations intermédiaires embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références