Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité

Mise à jour le 01.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique également si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité.

La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

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Avant le congé de maternité

Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

  • d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

  • ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).

Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.

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Pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :

  • le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,

  • le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.

A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

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A l'issue du congé de maternité

Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :

  • d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

  • ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

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Références

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