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Obligation d'effectuer le contrôle technique
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Les véhicules de plus de 30 ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable tous les 5 ans.
La mention "Véhicule non roulant" ne peut plus être reportée sur le procès verbal du contrôle technique.
Pour plus d'informations :
arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
et
arrêté du 14 octobre modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
.
Un véhicule doit être soumis à un contrôle technique lors d'une visite technique périodique.
Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Par exemple : le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2009, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2005.
La visite technique périodique comprend un contrôle technique du véhicule pour tous les véhicules et une visite technique complémentaire pour certains véhicules concernés.
A l'issue de ces visites techniques, une contre-visite peut être exigée, en cas de défauts constatés.
Attention : depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection plus de 30 ans d'âge sont soumis au contrôle technique au moins tous les 5 ans.
De plus, il n'est plus possible de mentionner sur le procès verbal du contrôle technique " véhicule non roulant ".
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique, ou de la contre-visite favorable, est de :
2 ans à compter de la dernière visite technique périodique (sauf en cas de vente du véhicule) pour les voitures particulières,
dans les 2 mois précédant l'expiration du délai d'1 an à compter de la dernière visite technique périodique pour les véhicules utilitaires, qui doivent subir une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes depuis le 1er janvier 1999.
A noter : les défauts constatés sur tous les véhicules, notamment sur le contrôle des mesures antipollution, nécessitent une contre-visite obligatoire
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique, établi depuis moins de 6 mois.
Attention : pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-Carte grise) dans une série normale, il faut apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédents la date du dépôt du dossier (dans les 2 mois pour une contre-visite) en préfecture.
A l'issue de la visite technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal du contrôle technique est établi par le contrôleur agréé.
Il doit remettre un exemplaire du procès verbal au propriétaire du véhicule.
Un procès verbal de chaque contrôle technique complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose :
sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire,
à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette qui aura été poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
(Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique).
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la visite technique initiale.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à une visite technique périodique complète.
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée à l'intérieur des 2 mois qui suivent la visite technique périodique initiale.
En cas de dépassement de ces délais, le propriétaire doit procéder de nouveau à une visite technique périodique complète.
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :
le système de freinage,
les pneus,
les dispositifs d'éclairage,
la pollution,
la suspension et les essieux,
la direction et les roues,
certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Si le véhicule n'est pas présenté dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 €
Préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation)
Préfecture de police de Paris (Pour accomplir la démarche d'immatriculation (si l'usager réside à Paris))
Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation)
Références
: Articles à consulter : L323-1 et R323-1 à R323-26
: dont annexe 1 (points de contrôle), annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
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