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Dispenses de contrôle technique

Mis à jour le 15.10.2009 par La Documentation française

Véhicules non soumis au contrôle technique

  • voitures sans permis,

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne),

Attention : depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection de plus de 30 d'âge sont soumis à un contrôle technique au moins tous les 5 ans.

Situations dispensées de contrôle techniques

  • nouveau certificat d'immatriculation (ex-Carte grise) à la suite d'un changement d'état matrimonial,

  • immatriculation au nom de plusieurs co-propriétaires dont l'un des noms figurait déjà sur le certificat d'immatriculation,

  • contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Où s'adresser ?

  • Préfecture

  • Préfecture de police de Paris

  • Sous-préfecture

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