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Douane à l'entrée en France : marchandises soumises à restriction
Mise à jour le 10.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Certaines marchandises, qu'elles proviennent d'un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE, sont soumises à restriction. Leur introduction en France nécessite des formalités spécifiques (déclaration douanière, obtention d'une licence ou d'un permis de détention par exemple). Sont notamment concernées les armes et munitions et certaines espèces animales ou végétales. Il existe d'autres restrictions.
Armes et munitions
L'entrée en France des armes et munitions est soumise, selon leur catégorie et leur pays de provenance, à certaines formalités douanières.
Il peut s'agir, par exemple, d'une demande :
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d'accord préalable de transfert établie sur le formulaire cerfa n°11290*01,
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ou d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG), établie sur le formulaire cerfa n°11192*02 .
Végétaux et produits végétaux
L'entrée en Europe et en France des végétaux et produits végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes...) obéit à des dispositions différentes en fonction des risques phytosanitaires qu'ils représentent.
Certains végétaux, qui peuvent être à l'origine de contamination par des organismes nuisibles, doivent être obligatoirement soumis à contrôle phytosanitaire et être importés au premier point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
La liste des végétaux et produits végétaux concernés est fixée par un arrêté du ministère de l'agriculture. Elle est régulièrement mise à jour.
Le particulier est toutefois dispensé de contrôle sanitaire :
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s'il transporte dans ses bagages de petites quantités de végétaux ou produits végétaux,
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s'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles,
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et que les végétaux et produits végétaux sont destinés à son usage ou à sa consommation personnelle durant le transport.
On parle de "tolérance voyageurs". Les notions de petites quantités et de risque de propagation variant suivant le pays de provenance et le type de végétal , se renseigner auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou de la douane.
Espèces animales et végétales sauvages protégées
Diverses réglementations
Certaines espèces ou produits en contenant sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES. Cette convention prévoit dans ses annexes plusieurs listes d'espèces animales et végétales menacées, avec des niveaux de protection différents (interdiction de circulation et d'importation ou permis).
Par ailleurs, certaines espèces, bien que non inscrites dans les annexes de cette convention, font l'objet d'une surveillance particulière au sein de l'UE. La réglementation européenne prévoit également des listes d'espèces protégées.
La législation française comporte aussi des mesures spécifiques de protection, plus rigoureuses que celles prévues au niveau international et européen (particularités de la faune et la flore en outre-mer).
Enfin, les pays étrangers disposent de leur propre réglementation pour protéger certaines de leurs espèces animales et végétales (fleurs et bois rares, oiseaux, reptiles, ivoire, coquillages, coraux...).
Formalités et dispenses
La personne, qui possède ou transporte un spécimen d'espèce menacée, doit pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal . Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Des dérogations existent cependant pour le particulier qui transporte des espèces sauvages ou des produits en contenant (sacs à main, cuirs, bracelets de montres, bijoux...). Aucun document CITES n'est exigé :
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s'il s'agit de spécimens morts ou de produits obtenus à partir de certains de ces spécimens,
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s'ils sont contenus dans les bagages personnels du voyageur,
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et s'ils sont destinés à son usage personnel.
Ces dérogations varient suivant les listes fixées par les réglementations.
De plus, le voyageur peut entrer sans aucun document avec les produits suivants dans les quantités indiquées ci-dessous :
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125 g de caviar d'esturgeons, dans des emballages avec un marquage individuel,
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3 bâtons de pluie,
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4 objets en peau de crocodile,
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3 coquilles de strombes géants (Strombus gigas),
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3 coquilles de bénitiers (Tradacnidae spp) d'un total maximum de 3 kg.
Si ces quantités sont dépassées, aucune dérogation n'est admise et la douane exigera la présentation des permis CITES.
Se renseigner auprès des autorités locales avant le départ dans le pays visité ou avant le départ auprès de la douane
Attention : des produits issus d'espèces rares peuvent être vendues de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Il faut donc faire attention quand on achète de tels spécimens. Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.
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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire - Cerfa n°11290*01 -
Demande d'autorisation d'importation, d'exportation de produits explosifs à des fins militaires destinés à un usage civil
Formulaire - Cerfa n°13375*01 -
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Formulaire - Cerfa n°11192*02
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Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie : Accès au formulaire de contact par messagerie du centre de renseignements aux usagers de la douane.
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Infos Douane Service
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Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore sauvages protégées et le permis CITES
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Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) Pour s'informer sur les exigences sanitaires lors de l'introduction en France de végétaux ou produits végétaux
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Ministère chargé des finances - Prohibition, agriculture et protection du consommateur Pour les demandes d'accord préalable et autres correspondances concernant les armes et munitions
Compléments
Pour en savoir plus
- Achat et circulation des armes et munitions Ministère en charge des finances
- Pays de l'Union européenne Service-public.fr
- Commerce international des espèces sauvages Ministère en charge de l'environnement
Sites internet publics
- www.cites.org Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites)
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