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Brevet de sécurité routière (BSR)

Mise à jour le 30.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013 - 14.11.2011

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe

Le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire, en l'absence de permis de conduire, un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou pour conduire un quadricycle léger (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans.

Cette obligation s'applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988.

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Formation théorique

Elle est dispensée au collège, porte sur les règles de sécurité routière et elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) en classe de 5ème (pour l'ASSR1) et en classe de troisième (pour l'ASSR2).

Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR).

Attention : ces attestations (ASSR de 1er niveau ou ASSR de 2ème niveau ou ASR) sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR) et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

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Formation pratique

La formation pratique, assurée par les auto-écoles, comporte deux options distinctes : option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur.

La formation est identique pour les 2 options et comprend 5 heures de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié.

En cas de succès, le formateur délivre à l'élève qui a réussi cette épreuve un brevet de sécurité routière avec l'option suivie.

Il indique également sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR) la date de fin de formation et appose sa signature et le cachet de l'organisme.

À noter : en cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'auto-école auprès de laquelle on a suivi la formation pratique pour obtenir un duplicata.

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Sanctions

Si à l'occasion d'un contrôle routier, le conducteur d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle ne présente pas son brevet de sécurité routière (BSR), il encourt une amende de 35 € .

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour s'informer

  • Sous-préfecture Pour s'informer

  • Préfecture de police de Paris Pour s'informer (si l'usager réside à Paris)

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Références

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