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Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Mise à jour le 05.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm3 maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.

Véhicules concernés

Depuis le 19 janvier 2013, le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) est obligatoire pour conduire

  • un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans,

  • ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) dès l'âge de 16 ans.

Personnes concernées

Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 (ou 4 kW) ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent.

Jeunes atteignant 14 ans (cyclomoteur) ou 16 ans (voiturettes)

La détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.

Personnes nées après 1987

Elles peuvent continuer à conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw si elles sont titulaires

  • soit du permis de conduire,

  • soit du BSR,

  • soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.

Personnes nés avant le 31 décembre 1987

Elles peuvent conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière, qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Formation théorique

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière.

Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5ème (pour l'ASSR1) et en classe de 3ème (pour l'ASSR2).

Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR).

Attention : les ASSR de 1er niveau ou de 2ème niveau ou ASR sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

Formation pratique

La formation pratique d'une durée de 7 heures quelle que soit l'option choisie, est assurée :

  • soit par les écoles de conduite,

  • soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet.

Elle est constituée :

  • d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures,

  • d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures

  • et d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure.

Elle comporte deux options distinctes :

  • une option cyclomoteur accessible à partir de 14 ans

  • et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de 16 ans.

Option cyclomoteur

Le nombre d'élèves par enseignant est limité à 3.

Les élèves doivent être équipés

  • d'un casque,

  • d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école"

  • et d'une liaison avec l'enseignant qui peut être soit à bord d'un véhicule, soit sur un cyclomoteur.

Option quadricycle léger

L'enseignant ne peut encadrer qu'un seul élève en circulation.

L'enseignant peut être

  • soit dans le quadricycle conduit par l'élève,

  • soit à bord d'un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.

Délivrance de l'attestation de suivi de formation

À l'issue de la formation, l'école de conduite ou l'association d'insertion délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.

La seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie AM du permis donne à l'usager le droit de conduire.

Coût de la formation pratique

La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.

Obtention de la catégorie AM du permis de conduire

La demande doit être faite à la préfecture du département de son lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.

Pour les mineurs, elle doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur, accompagné du formulaire cerfa 14948*01,

  • une pièce prouvant l'identité du candidat, les étrangers doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et apporter la preuve qu'ils sont en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer),

  • 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

  • l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,

  • si le candidat est français et âgé de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si le candidat est français et âgé de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption.

Le délai de délivrance du nouveau permis est variable.

Validité

Durée

La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.

La validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.

Pays concernés

Le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013 ne permettent de conduire cyclomoteurs ou quadricycles légers que sur le territoire national.

La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

En cas de suspension, d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire

En cas de perte totale de points, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR permet de continuer à conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (en cas de récidive d'alcoolémie par exemple).

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède