Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Mise à jour le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte européenne de stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public.

De quoi s'agit-il ?

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Attention : le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Personnes concernées

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,

  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'1 ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),

  • la personne a une prothèse de membre inférieur,

  • la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Démarche

Pour les invalides civils

La demande doit être faite à partir du formulaire cerfa n°13788*01. Ce formulaire doit être accompagné :

  • du certificat médical cerfa n°13878*01,

  • d'une photo d'identité récente en couleur,

  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),

  • d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...).

La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les invalides de guerre

La demande doit être faite sur papier libre. Cette demande doit être accompagnée :

  • d'un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées,

  • d'une photocopie de la carte d'invalidité,

  • d'une photo d'identité récente en couleur,

  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),

  • d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...).

La demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Délivrance

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.

Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Utilisation de la carte

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.

Elle est liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

À noter : la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Durée de validité de la carte

La carte est attribuée en fonction de la nature du handicap :

  • pour une durée définitive,

  • ou pour une durée d'au minimum 1 an renouvelable. Le renouvellement doit être demandé au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.

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