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Principe

Les prestataires de services de paiement (établissements de crédits, établissements de paiement) sont tenus d'informer leur clientèle et le public (par voie d'affichage et de dépliants mis à disposition gratuitement) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

La gestion d'un compte de dépôt (hors comptes professionnels) est réglée par une convention écrite, passée entre le client et son établissement bancaire.

La gestion d'un compte de paiement (hors comptes professionnels) est soumis à un contrat conclu entre le client et son établissement de paiement.

L'acceptation de la convention ou du contrat est formalisé par la signature du (des) titulaire(s) du compte ou du contrat.

Contenu du contrat de service de paiement et de la convention de compte de dépôt

Ils doivent donner des informations sur :

• le nom du prestataire de services de paiement, ses coordonnées (siège social, adresse physique) et les coordonnées des autorités de contrôle permettant de vérifier l'habilitation du prestataire,

• la description des principales caractéristiques du service de paiement,

• les procédures de passage, d'exécution (délai d'exécution compris) et de réception d'un ordre de paiement,

• la possibilité de limiter le montant des dépenses offert par l'instrument de paiement,

• les conditions de procuration,

• le sort du compte de paiement au décès de l'un ou l'autre des titulaires,

• les obligations de confidentialité de la part du prestataire (et à sa charge),

• les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,

• les moyens de communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement,

• les mesures de sécurité et de protection utilisées,

• la façon de modifier ou de résilier un contrat et d'avertir dans les délais de la non-acceptation du contrat,

• la durée du contrat,

• les comptes joints,

• les voies de recours.

Particularités de la convention de compte de dépôt

Elle doit également préciser :

• si, le titulaire dispose d'un chéquier et, en cas de non-délivrance immédiate de celui-ci, les possibilités de réexamen de la situation du titulaire,

• les conséquences d'un chèque sans provision,

• les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,

• les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l'objet d'une convention spécifique,

• la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d'une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).

Modification des conditions tarifaires

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt ou au compte de paiement doit être communiqué au titulaire du compte au moins 2 mois avant leur mise en application.

Le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués en l'absence de contestation du client dans les 2 mois suivant cette communication.

Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat ou d'établissement d'un nouveau contrat.

Informations obligatoires à donner au client (frais bancaires)

L'établissement de crédit doit porter chaque année à la connaissance du titulaire du compte bancaire, dans un document distinct de la convention de compte de dépôt ou du compte de paiement, le total des sommes qu'il a perçu au cours de l'année précédente au titre des produits et services, en distinguant pour chacun de ceux-ci, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Interdiction des ventes groupées

Est interdite la vente ou l'offre de vente de produits ou prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services, inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.