Cesu déclaratif

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'économie

Cesu déclaratif : paiement des indemnités de congés payés et des cotisations - 03.12.2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ouvre la faculté de verser l'indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés dans certains cas. Un décret d'application est à paraître.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 , en cours de discussion, est susceptible de modifier les règles relatives à la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc.

Salariés concernés

Les salariés pouvant être déclarés au moyen du Cesu déclaratif sont les salariés employés dans le cadre des services à la personne, à l'exception des assistantes maternelles agréées et des gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est Pajemploi.

Démarches

Adhésion au CNCesu

Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du Cesu (CNCesu).

Il peut accomplir cette démarche :

Choix du mode de déclaration des salaires 

Au moment de son adhésion au CNCesu, le particulier employeur choisit la manière dont il souhaite déclarer les salaires qu'il verse à son salarié :

  • il peut choisir d'effectuer ces déclarations par internet sur le site du CNCesu. Lorsque le particulier adhère au CNCesu par internet, il opte automatiquement pour ce mode de déclaration.

    La déclaration par internet permet au particulier employeur de connaître instantanément le montant des cotisations sociales qui seront prélevées sur son compte bancaire.

    L'employeur peut aussi accéder à un état récapitulatif de ses déclarations et imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile.

  • Le particulier employeur peut aussi choisir de déclarer les salaires qu'il verse à son salarié par courrier au CNCesu, au moyen de formulaires dédiés : un carnet de formulaires et des enveloppes préadressées sont alors fournis au particulier employeur.

    Le particulier employeur qui choisit la déclaration par courrier peut à tout moment s'inscrire au Cesu en ligne sur le site du CNCesu pour effectuer ses déclarations par internet.

Rémunération et cotisations sociales

Moyens de rémunération

Le particulier employeur peut rémunérer en tout ou partie son salarié :

  • par virement bancaire,

  • par chèque bancaire,

  • par Cesu préfinancé,

  • en espèces contre reçu signé du salarié (dans la limite de 1 500 € par mois)

Montant

La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut, soit 9,53 €.

Elle doit en outre obligatoirement inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. La rémunération horaire ne peut en conséquence pas être inférieure à 110 % du Smic horaire, soit 10,48 €.

Cotisations sociales

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut du salarié et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € est appliquée à chaque heure déclarée. La rémunération horaire nette minimum est fixée à 8,03 € (y compris l'indemnité de congés payés).

Périodicité des déclarations

La déclaration du salaire net doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.

Sur la base de cette déclaration, le CNCesu :

  • calcule les cotisations salariales et patronales,

  • adresse à l'employeur un avis de prélèvement et procède au prélèvement des cotisations sur son compte bancaire,

  • transmet régulièrement les informations nécessaires à la validation des droits du salarié au titre de la maladie et des accidents du travail, de la retraite et du chômage aux organismes concernés,

  • délivre au salarié un document valant bulletin de salaire.

Un avis de prélèvement détaillé (salaire déclaré, montant des cotisations sociales, date du prélèvement, …) est adressé à l’employeur au début du mois suivant celui de la déclaration et le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois.

Par exemple, l’employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 15 premiers jours de mai, il reçoit l'avis de prélèvement des cotisations début juin et le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.

Contrat de travail du salarié

Pour les salariés dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir contrat de travail. Cependant, il est recommandé d'établir un contrat de travail afin de prévenir les litiges.

Un modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'une notice d'aide au remplissage sont proposés sur le site du CNCesu.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

    • 3211 - Services à la personne Pour toute information concernant les services à la personne

      Par téléphone : 32 11 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
      Informations générales sur les services à la personne, sur le chèque emploi service universel, aide dans la recherche d'un service de proximité.

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour toute information concernant le Cesu déclaratif

      Pour s'informer :

      • en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu pour rémunérer un service à la personne

      • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
      Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi

      Par télécopie : 04 77 43 23 51

      Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel
      63, rue de la Montat
      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Urssaf Pour adhérer au centre national du Cesu Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52


Pour en savoir plus

Sites internet publics