Objet et bénéficiaires du contrat d'apprentissage

Mise à jour le 19.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Par la signature d'un contrat d'apprentissage, les jeunes, les personnes handicapées et les créateurs ou repreneurs d'entreprise accèdent à une formation professionnelle rémunérée en alternance, dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation semblable à une école.

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Engagements réciproques

Les employeurs s'engagent :

  • à verser un salaire à l'apprenti,

  • à lui garantir des droits spécifiques ,

  • et à lui assurer une formation professionnelle complète, en collaboration avec un centre de formation des apprentis (CFA) ou une structure assimilée.

Les apprentis s'obligent, en retour :

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Employeurs

Les employeurs possibles sont :

  • des entreprises,

  • des associations,

  • des organismes publics, des collectivités locales ou l'État,

  • des organismes de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) en mesure de proposer des missions d'une durée égale au moins à 6 mois,

Le placement chez 1 seul employeur est la règle commune.

Le placement chez 2 employeurs différents est possible, si ce double placement permet à l'apprenti de faire son apprentissage comme travailleur saisonnier (éventuellement, en vue d'acquérir 2 qualifications différentes).

Attention : dans le cadre de l'apprentissage, l'employeur ne peut pas être un particulier, contrairement à ce qui est permis avec le contrat de professionnalisation ou le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-DOM). 

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Apprentis

Adolescents de 14 ou 15 ans

Un contrat d'apprentissage peut être conclu avec un enfant de 14 ans et demi ou de 15 ans, sous réserve que :

  • l'enfant y consente,

  • ses parents ou son tuteur donnent leur accord et signent le contrat au nom de l'enfant,

  • l'enfant ait terminé son collège (c'est-à-dire ait passé une année scolaire entière en classe de troisième).

À noter : les adolescents de 14 ou 15 ans recherchant l'immersion dans le milieu professionnel peuvent aussi commencer un cursus d'insertion personnalisé , un apprentissage junior ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Jeunes mineurs de 16 ou 17 ans

Tout jeune peut signer lui-même un contrat d'apprentissage, sans autre condition que d'avoir recueilli l'accord de ses parents ou de son tuteur.

Jeunes adultes de 18 à 25 ans inclus

Tout jeune majeur âgé au plus de 25 ans au moment de la signature du contrat peut entrer en apprentissage, sans aucune condition.

Anciens apprentis de moins de 30 ans

Toute personne âgée entre 26 et 30 ans qui était titulaire dans les 12 mois qui précèdent d'un contrat d'apprentissage désormais terminé peut en signer un nouveau, si elle se trouve dans l'une des situations suivantes : 

  • après avoir obtenu le diplôme visé au terme du précédent contrat d'apprentissage, elle prépare une qualification de niveau supérieur,

  • son précédent contrat d'apprentissage a été rompu avant son terme normal pour une raison indépendante de sa volonté (faillite ou faute de l'employeur, conditions de travail inadaptées constatées par un médecin ou par l'inspection du travail, etc.).

Personnes handicapées

Une personne reconnue travailleur handicapé peut signer un contrat d'apprentissage à tout âge.

Créateurs ou repreneurs d'entreprise

Une personne qui porte un projet de création ou de reprise d'entreprise, dont la réussite suppose l'acquisition de compétences susceptible d'être réalisée par la voie de l'apprentissage, peut conclure un contrat à tout âge.

Cette possibilité est notamment utilisée dans le cadre des dispositifs d'aide individualisée Accre , Nacre  et Cape.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Information jeunesse, réseau local Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

  • Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

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