Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F)

Mise à jour le 10.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Dans certains cas, un demandeur d'emploi débutant en 2011 une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) peut bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F), lorsque ses droits à allocation chômage prennent fin durant la formation.

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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation :

  • les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi,

  • les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public (c'est-à-dire principalement les demandeurs d'emploi qui ont été agents non titulaires de la fonction publique), le versement de l'allocation de fin de formation étant assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation chômage par l'employeur public,

  • les adhérents à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP).

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Début du versement

La rémunération de fin de formation prend le relais de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi ou allocation spécifique de reclassement ou allocation de transition professionnelle), lorsque la durée de la formation excède celle des droits à l'allocation chômage.

Elle permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation.

La rémunération de fin de formation remplace depuis le 1er janvier 2011 l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). 

L'AFDEF n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011 ; toutefois, les personnes dont les droits à l'AFDEF ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir cette allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.

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Conditions d'attribution

Principe

Peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation leur permettant :

  • d'acquérir une qualification reconnue,

  • et d'accéder à un emploi relevant d'un métier "en tension", c'est-à-dire dans lequel des difficultés de recrutement existent.

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

  • reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

  • ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,

  • ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Emplois concernés

Ce sont les métiers "en tension", c'est-à-dire les métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

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Demande

Principe

Lorsque la durée d'indemnisation chômage est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d'emploi doit demander la rémunération de fin de formation au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence Pôle emploi.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de sa demande.

Si la réponse est positive, Pôle emploi remet un exemplaire de l'attestation d'inscription au stage de formation et de l'imprimé de demande de rémunération de fin de formation au demandeur d'emploi.

En cas de réponse négative, Pôle emploi en informe le demandeur d'emploi par courrier motivé. L'intéressé peut alors :

  • renoncer à suivre la formation,

  • ou confirmer son intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation,

  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits aux allocations chômage.

Cas des demandeurs d'emploi indemnisés par un ex-employeur public

Lorsque la demande de rémunération de fin de formation concerne un demandeur d'emploi indemnisé par son ex-employeur public, Pôle emploi envoie à cet ex-employeur (qui verse les allocations chômage) l'attestation d'inscription au stage de formation et l'imprimé de demande de rémunération de fin de formation.

2 mois avant la date de fin de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ex-employeur public envoie à Pôle emploi une demande de versement de la rémunération de fin de formation.

Les conseillers de Pôle emploi informent les demandeurs d'emploi concernés de cette procédure, afin qu'ils puissent s'assurer auprès de leur ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

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Montant et durée de versement la R2F

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation chômage perçu par le demandeur d'emploi concerné.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02 € par mois.

La rémunération de fin de formation est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation ; toutefois, la durée cumulée de versement de l'allocation chômage et de la rémunération de fin de formation est limitée à 3 ans.

Le versement est subordonné à l'actualisation de sa situation par le demandeur d'emploi et à la réception des documents adressés par l'organisme de formation attestant sa présence en stage.

La rémunération de fin de formation est imposable.

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Où s'adresser ?

  • Pôle emploi Pour s'informer

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Sites internet publics

  • www.cncp.gouv.fr

    Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)