Rémunération de fin de formation (RFF)

Mise à jour le 17.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d’emploi dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant une formation peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation appelée rémunération de fin de formation (RFF).

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :

  • si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,

Conditions d'attribution

Les formations vous permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées ouvrent droit à la rémunération de fin de formation,

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

  • reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

  • ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,

  • ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers "en tension", c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Démarche

Principe

Lorsque vos droits à l’ARE ou à l’allocation de sécurisation professionnelle sont insuffisants pour couvrir la totalité de la durée de votre formation, vous devez demander la rémunération de fin de formation au moyen d'un formulaire disponible auprès de votre agence Pôle emploi.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :

  • renoncer à suivre la formation,

  • ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation,

  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Cas des demandeurs d'emploi indemnisés par un ex-employeur public

Si vous êtes indemnisé par un ex-employeur public, Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de rémunération de fin de formation.

Deux mois avant la date de fin de versement de l’ARE, l’ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la rémunération de fin de formation.

Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure, afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Durée de versement et montant

Durée de versement

La rémunération de fin de formation (RFF) prend le relais de l’ARE ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), lorsque la durée de la formation excède la durée des droits à l'une de ces 2 allocations.

La rémunération de fin de formation permet de continuer à vous rémunérer jusqu'au terme de votre formation.

Elle est versée mensuellement, à terme échu , jusqu'à la fin de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement de l’allocation d’aide au retour à l'emploi ou de l’allocation de sécurisation professionnelle et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder 3 ans.

Le versement de la rémunération de fin de formation est subordonné à l'actualisation de votre situation et à votre assiduité.

La rémunération de fin de formation est imposable.

Montant

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’allocation de sécurisation professionnelle que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02 € par mois.

Où s'adresser ?

  • À terme échu
    À l'expiration de la période concernée

Pour en savoir plus