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Principe

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un compromis de vente, soit d'une promesse unilatérale de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation.

Formes

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent conclure un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

En revanche, lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée en concluant une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Dans les 2 cas, la promesse de vente peut prévoir des conditions suspensives, dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée par acte sous seing privé, acte authentique ou être confiée à un agent immobilier.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit 

• être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception

• ou être remis en mains propres lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier.

Il doit être réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur) excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Délai de rétractation

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente peut revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter : 

• du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente

• ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé  jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit indiquer :

• les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,

• l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),

• l'adresse du bien,

• le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m²,

• les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le bien,

• le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

• le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

• la durée de validité de la promesse de vente,

• la date limite de signature de l'acte de vente définitif,

• les conditions suspensives lorsqu'il en existe,

• le délai de livraison du bien.

Tout avant-contrat doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.  

Sommes versées