Comment établir une reconnaissance de dette ?

Mise à jour le 14.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d' acte sous seing privé ou d' acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :

  • être écrite, datée et signée par le débiteur,

  • comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,

  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),

    Il n'y a pas de limite de montant.

La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :

  • Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),

  • Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.)

Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.

  • Taux de l'usure
    Taux d’intérêt maximum fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).