À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Mise à jour le 12.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d' acte sous seing privé ou d' acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite.

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • date et signature du débiteur,

  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,

  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),

  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,

  • s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure) .

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

  • Taux de l'usure
    Taux d’intérêt maximum fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332