Quelles sont les formalités douanières lors de l'achat d'un véhicule dans l'Union européenne ?

Mise à jour le 15.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'achat par un particulier d'un véhicule communautaire, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne (UE), n'est pas soumis à formalités douanières.

A noter : il existe une exception pour les véhicules immatriculés dans une série diplomatique (ou assimilée) dans un autre pays européen.

Haut

Véhicules concernés

Sont considérés comme "communautaires", les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes à l'importation :

  • soit parce qu'ils sont d'origine communautaire,

  • soit parce que ces droits et taxes ont été réglés à l'entrée dans l'UE.

Haut

TVA sur les véhicules neufs

Le particulier, qui achète un véhicule neuf dans un pays de l'UE, doit payer la TVA au taux français (19,60 %), auprès du service des impôts de son domicile.

Sont considérés comme neufs, les véhicules ayant :  

  •  moins de 6 mois à la date de leur livraison,

  • ou parcouru moins de 6.000 kilomètres.

Haut

Immatriculation en France

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française un véhicule acquis dans l'UE, il faut présenter un certificat d'acquisition ou quitus fiscal.

Peu importe que le véhicule ait été acheté neuf ou d'occasion.  

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture.

Haut

Où s'adresser ?

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus