Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme du capital décès - 13.10.2014

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est en cours de discussion.

Les règles relatives au capital décès sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Conditions liés à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

À noter : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

  • au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • ou, à défaut, aux enfants,

  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • au conjoint non séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • ou, à défaut, aux enfants,

  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

Montant minimum : 375,48 €

Montant maximum : 9 387 €

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)