Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Lorsqu'un immeuble ou certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, présente un danger pour la sécurité des occupants et/ou des passants notamment parce qu'il est susceptible de s'effondrer, le maire (ou le préfet de police à Paris) peut engager une procédure de péril  à l'encontre du propriétaire des lieux afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour y remédier.

Personnes concernées

La procédure de péril s'applique sur des immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

Immeubles concernés

La procédure de péril s'applique aux immeubles bâtis au regard de leur solidité (garde-corps, balcons, escaliers, toiture, façade, plafonds et planchers...) et non au regard de la sécurité des installations électriques, chauffage ou autres, dont les désordres sont traités au titre de la procédure d'insalubrité.  

Initiative de la procédure de péril

La mise en œuvre de la procédure de péril relève de l'initiative : 

• du maire (ou du préfet de police à Paris),

• ou de toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés, par tous moyens (appel téléphonique, courrier), au maire ou au préfet de police de Paris qui peut alors recourir à la procédure de péril.

Le préfet peut dans tous les cas se substituer au maire au cas où ce dernier négligerait ou refuserait de prescrire les mesures qui s'imposent en cas de péril.