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Principe

La formation professionnelle statutaire a pour objectif, conformément aux statuts particuliers des différents corps, de fournir aux agents accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent.

L'administration inscrit au plan de formation les formations professionnelles statutaires qu'elle entend proposer à ses agents.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la formation professionnelle statutaire :

• les fonctionnaires,

• les agents non titulaires.

Contenu de la formation

Le contenu de la formation professionnelle statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Principe

La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire la compétence des agents au cours de leur carrière en vue d'assurer :

• leur adaptation immédiate au poste de travail,

• leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

• le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la formation continue :

• les fonctionnaires,

• les agents non titulaires.

Conditions d'accomplissement

Les formations continues sont dispensées à la demande :

• de l'agent, 

• ou de l'administration.

Les agents peuvent être tenus de suivre certaines formations continues dans l'intérêt du service.

Les formations continues suivies sur instruction de l'administration sont accomplies pendant les heures de travail.

Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces formations peut dépasser ses horaires de travail dans la limite de :

• 50 heures par an, si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

• 80 heures par an, si la formation vise au développement des qualifications de l'agent ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les heures réalisées hors temps de service peuvent être accomplies dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif).

L'agent admis à suivre une formation continue sur instruction de l'administration est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés.

Demande de formation

Les agents peuvent demander à bénéficier de formations continues sur leur temps de travail ou dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif).  

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer un 2ème refus à une même demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

L'accès à une formation continue est de droit pour l'agent qui n'a bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.