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Fonction publique d'État : préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique

Mise à jour le 28.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les préparations aux concours et examens ont pour but de permettre aux agents de l'État de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne (UE).

L'administration inscrit au plan de formation les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu'elle entend proposer à ses agents.

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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des préparations aux concours et examens :

  • les fonctionnaires,

  • les agents non titulaires, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours.

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Conditions d'accomplissement

Principe

Les préparations aux concours et examens peuvent s'effectuer :

  • en présence des bénéficiaires, pendant ou en dehors de leur temps de travail,

  • ou par correspondance ou par voie électronique.

Accomplissement pendant le temps de travail

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant leur temps de travail.

Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.

Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer un 2ème refus à une même demande qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 

L'agent non titulaire, qui échoue aux épreuves pour lesquelles il a suivi une préparation, peut être autorisé une seconde fois à suivre la même préparation sur son temps de travail. Ensuite, il ne peut bénéficier d'une nouvelle préparation aux concours et examens qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette seconde préparation.

L'agent non titulaire autorisé à suivre une préparation aux concours et examens sur son temps de travail ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation.

Accomplissement hors temps de travail

Lorsque les préparation aux concours ou examens professionnels sont accomplies hors temps de service, elles peuvent être effectuées dans la cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.  

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Rémunération

Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Lorsqu'elle est accomplie hors temps de service, dans le cadre du Dif ou d'un congé de formation professionnelle, l'agent bénéficie de la rémunération prévue dans le cadre de ces dispositifs.

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