Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié du secteur privé

Mise à jour le 19.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un salarié tombe malade, il doit déclarer sa maladie à son employeur et à la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités auxquelles il a droit. Celles-ci lui sont versées dès lors qu'il respecte certaines obligations.

Bénéficiaires

Le salarié qui tombe malade a droit au versement d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s'il en remplit les conditions d'indemnisation. Il peut également prétendre, sous conditions, au versement d'indemnités complémentaires versées par l'employeur. Pour cela, il doit déclarer sa maladie.

Déclarations à effectuer

Arrêt initial

Dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, le salarié doit transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM.

Il doit également transmettre le volet n°3 à son employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 48 heures également).

En cas de non respect de ce délai, la CPAM informe le salarié du retard constaté et lui précise qu'il risque une sanction en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

En cas de nouvel envoi tardif, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites de 50 %, uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi, sauf si le salarié justifie d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre son arrêt dans les 48 heures.

À noter : le médecin mentionne sur les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption du travail.

Prolongation de l'arrêt

En cas de prolongation de son arrêt de travail, le salarié doit accomplir les mêmes démarches, et dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.

Sauf impossibilité justifiée par le salarié, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :

  • le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant),

  • ou le médecin traitant (ou son remplaçant),

  • ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,

  • ou à l'occasion d'une hospitalisation.

À noter : en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit déclarer son accident ou sa maladie selon des procédures particulières.

Obligations du salarié

Durant son arrêt de travail, le salarié doit respecter les obligations suivantes :

Si le salarié ne respecte pas ses obligations, il doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées. S'il a exercé une activité rémunérée non autorisée, il s'expose à une sanction financière.

Contrôle médical

Contrôle par l'employeur

Si l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié en arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile.

Il n'est pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de cette visite.

Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d’examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié. Ce service peut alors :

  • soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),

  • soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu examiner le salarié).

Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait du salarié. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

À noter : lorsque le salarié ne bénéficie pas des indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas le contraindre à se soumettre à une visite de contrôle.

Contrôle par la CPAM

Lorsque la sécurité sociale est tenue de verser des indemnités au salarié en arrêt maladie, la CPAM peut aussi prendre l'initiative de contrôler le salarié.

Si le médecin-conseil juge l'arrêt de travail injustifié, il en informe immédiatement le salarié et lui communique oralement une date de reprise du travail.

Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier au salarié la date de reprise fixée par le médecin-conseil et l'informe de la suspension de ses indemnités.

Une copie de ce courrier est adressée à l'employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Lorsqu'un salarié, dont les indemnités versées par la sécurité sociale ont été suspendues, bénéficie 10 jours plus tard d'un nouvel arrêt de travail, le versement des indemnités journalières au titre de ce nouvel arrêt est subordonné à l'avis du service du contrôle médical. Il doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, le service du contrôle médical peut, en relation avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail. Le salarié est informé de cette démarche et peut être assisté d'une personne de son choix.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

  • Médecin Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information sur votre indemnisation par l'employeur ou les contrôles médicaux

Références