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Principe

Dans la fonction publique d'État, en cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, peut être placé en situation de réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.

Objet de la réorientation professionnelle

Le placement en situation de réorientation professionnelle donne lieu à l'établissement d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet :

• de faciliter l'affectation du fonctionnaire dans un nouvel emploi correspondant à son grade, dans son service ou dans une autre administration,

• ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de l'une des 3 fonctions publiques de niveau au moins équivalent à son corps d'origine.

Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

Projet personnalisé d'évolution professionnelle

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle est établi au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle.

Ce projet comporte notamment :

• les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire,

• les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels il est susceptible de candidater ou qui peuvent lui être proposés,

• les types de missions temporaires qui peuvent éventuellement lui être confiées,

• les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation,

• les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire,

• un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet,

• les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au dossier du fonctionnaire.

Toute modification du projet donne lieu à un entretien entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire.

Obligation de l'administration

L'administration garantit au fonctionnaire un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au mois tous les 6 mois avec la personne en charge de son suivi.

L'administration fait diligence pour l'affecter dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Obligations du fonctionnaire

Le fonctionnaire est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé (actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle) pour lesquelles il est prioritaire.

Il est aussi tenu de répondre présent aux convocations de l'administration pour le suivi de la mise en œuvre de son projet.

Dans le cadre de son projet personnalisé, il peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration.

Accès prioritaire aux formations

Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle bénéficie de facilités en matière de  formation :

• il est, de manière générale, prioritaire pour toutes les actions de formation, notamment pour la réalisation d'un bilan de compétences et les périodes de professionnalisation,  

• il suit ses formations durant son temps de travail,

• les frais de formation sont pris en charge en totalité par l'administration,

• à compter de son placement en réorientation professionnelle et jusqu'à la suppression de son emploi, il peut bénéficier d'un aménagement de l'organisation de son travail pour suivre les formations prévues par son projet personnalisé d'évolution professionnelle,

• le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation pendant la période de réorientation professionnelle n'est pas soumis à l'obligation de servir, habituellement à la charge des agents bénéficiaires d'un tel congé.

Conditions d'accomplissement des missions

Les missions temporaires que le fonctionnaire peut être appelé à accomplir, ne peuvent être effectuées qu'auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État.

Leur durée ne peut pas excéder 3 mois.

Le lieu d'exercice de ces missions tient compte de la situation familiale et de la résidence administrative du fonctionnaire.

Durant sa mission, le fonctionnaire est placé sous l'autorité du chef du service d'accueil.

Il peut être indemnisé de ses frais de transport, de repas ou d'hébergement selon les conditions habituelles.

Situation du fonctionnaire en réorientation professionnelle

Durant la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire conserve intégralement le bénéfice de sa rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes.

Il conserve le bénéfice de tous les congés liés à la position d'activité : congés annuels, congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité, etc.

La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Fin de la réorientation professionnelle

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est :

• nommé sur un nouvel emploi,

• ou placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire (mise à disposition, détachement, disponibilité, etc.).

Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, éventuellement, admis à la retraite d'office.

Il peut alors bénéficier des allocations chômage.    

La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.

Le fonctionnaire peut demander sa réintégration sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son corps d'origine.

Lorsqu'il refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié, après avis de la CAP, ou s'il a droit à pension, admis à la retraite.