Vos droits et démarches

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Fonction publique hospitalière : préparations aux concours et examens

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les agents hospitaliers peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne (UE).

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Bénéficiaires

  • Fonctionnaires,

  • Agents non titulaires,

  • Salariés employés sous contrat unique d'insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi).

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Concours et examens professionnels concernés

  • Concours et examens professionnels des fonctions publiques hospitalière, d'État et territoriale,

  • Concours organisés par les institutions de l'Union européenne (UE).

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Démarche

La participation aux préparations aux concours et examens professionnels est à l'initiative de l'agent, avec l'accord de son établissement employeur.

L'établissement ne peut refuser 2 fois consécutivement une demande de préparation à un concours, inscrite au plan de formation, qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 

Les préparations aux concours peuvent aussi être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation ou d'un congé de formation professionnelle.  

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Conditions d'accomplissement

Les préparations aux concours sont réalisées :

  • par correspondance ou par voie électronique,

  • et en dehors des heures de service,

  • ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.

Lorsque la préparation aux concours ne dépasse pas 5 jours à temps complet par an, l'agent peut de droit y participer sur son temps de travail.

Sa participation peut toutefois être différée si les nécessités de service l'exigent, sauf s'il demande cette formation pour la 3ème fois.

L'agent peut être autorisé par le chef d'établissement à suivre plus de 5 jours de préparation aux concours par an si le fonctionnement du service le permet.

Lorsqu'une telle demande est refusée pour la 2ème fois, l'agent peut saisir le chef d'établissement qui informe la commission administrative paritaire (CAP) de sa décision.

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Rémunération

Lorsque les préparations aux concours sont accomplies pendant le temps de service, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, l'agent bénéficie d'allocations horaires de formation égales à 50 % de son traitement horaire.

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