Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Un agent de la fonction publique hospitalière qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, peut - sous certaines conditions - bénéficier d'un congé rémunéré de formation professionnelle.

Bénéficiaires

• Fonctionnaires,

• Agents non titulaires.

Conditions à remplir

Il faut avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière en périodes d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein (20 jours effectifs de formation auxquels s'ajoutent les jours de repos hebdomadaires).

Ces périodes minimales d'un mois sont elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.

Conditions d'attribution

La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'établissement employeur a 30 jours pour répondre à l'agent.

Le congé de formation professionnelle est accordé : 

• dans la limite des crédits disponibles de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),

• et sous réserve des nécessités de service,

• et à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment écartée.

L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Rémunération

Si l'employeur répond favorablement à sa demande de congé, l'agent adresse une demande de prise en charge financière de son congé à l'ANFH.

En cas d'accord de l'ANFH, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d'indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.

L'indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € par mois.

Elle est éventuellement augmentée du supplément familial de traitement.

Le montant de l'indemnité est arrêté au moment de la mise en congé et n'est pas revalorisé en cas de hausse générale des traitements de la fonction publique intervenant pendant le congé.

L'indemnité forfaitaire est versée par l'établissement employeur, qui en est remboursé par l'ANFH.

Les agents de catégorie C bénéficient d'un complément de rémunération égal à la différence entre cette indemnité et le montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de leur mise en congé.

Ce complément de rémunération est aussi versé par l'établissement employeur, qui en est remboursé par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).

Participation à la formation et obligation de servir

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Il peut être dispensé de cette obligation par son établissement employeur après avis de la CAP.

Situation de l'agent en congé de formation

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation professionnelle est également suspendu et l'agent est réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables en cas de congé de maladie ou de maternité. 

À l'issue du congé de formation, l'agent reprend dans son établissement d'origine un emploi correspondant à son grade ou, pour le non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait avant son départ en congé.